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1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Nos conditions de vente, de livraison et de paiement sont à la base de toute proposition et de tout accord. La passation de commande, la conclusion du contrat ou la réception de la livraison implique leur acceptation. Même si nous ne nous y opposons pas expressément, nous considérons nulle et non avenue toute autre condition émise par le client ou le fournisseur que nous n’aurions pas expressément reconnue.

1.2. Nos conditions sont également applicables pour toute action consécutive, sans qu’il soit nécessaire de le convenir de manière explicite.

2. OFFRE/CONCLUSION DE CONTRAT

2.1. Les offres de cette boutique de vente en ligne sont destinées à toute personne, institution, autorité et entreprise qui utilise les produits dans son activité professionnelle ou de service.

2.2. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

2.3. Nous détenons les droits d’auteur exclusifs relatifs aux offres, propositions tarifaires, dessins, etc…. . Le client ne peut les mettre à la disposition de tiers non autorisés. En cas de violation de la présente obligation, nous nous réservons le droit de faire valoir des droits à dommages-intérêts et exigences d’omission.

2.4. Les contrats conclus sur notre site sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : info@protect-discount.com ou par courrier postal.

2.5. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le francais.

3. PRIX

3.1. Nos prix s’entendent en TTC.
Dans les pays en dehors de l’UE des frais de douane supplémentaires peuvent s’appliquer.

4. FRAIS D’ENVOI ET DE LIVRAISON

4.1. La présente disposition s’applique également à chacune des adresses de livraison lorsque des commandes groupées sont distribuées à différents points de livraison.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le paiement est considéré effectué au moment où le règlement est encaissé ou porté au crédit de notre compte.

6. REMBOURSEMENT

6.1. A défaut de livraison dans un délai légal de 30 jours à compter de la commande. Le client sera en droit de procéder à l’annulation de sa commande et de demander le remboursement de cette dernière.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

8. RETOURS ET RENVOIS DES MARCHANDISES

8.1. Nous reprenons toute marchandises non utilisée, remise dans son emballage d’origine, et ce, sous 14 jours et sans indication de motifs. Le client nous contacte par téléphone pour nous signaler le retour et nous chargeons un transporteur de colis d’enlever le produit empaqueté soigneusement par le client avec un autre emballage résistant aux chocs. Nous refusons tout envoi qui nous est adressé en port dû. Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous remboursons le montant de la facture, auquel sont déduits les frais d’envois, les frais pour l’emballage et l’assurance ainsi que tout frais engagé par nos soins.

9. AVIS DE DÉFAUTS

9.1. La marchandise non conforme doit être tenue à notre disposition pour contrôle et doit être, en attendant, conservée en respectant la nature du produit, et manipulée correctement.

10. RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES/ RÈGLEMENT DE L’UE 524/2013

10.1. Selon le règlement de l’UE n° 524/2013 concernant le règlement en ligne des litiges de consommation il est possible pour les consommateurs de régler les litiges avec les entrepreneurs en relation avec des contrats de vente en ligne ou des contrats de services en ligne par une plateforme en ligne extrajudiciaire (plateforme RLL) partir du 9. Janvier 2016. Cette plateforme est configuré par la commission européenne et elle est particulièrement accessible grâce au portail „L’Europe est à vous“(http://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm) Vous pouvez accéder au portail de suite sous: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

11.2. Nous ne sommes responsables de négligence simple – sauf en cas d’atteinte à la vie, corporelle ou à la santé – que si une obligation est violée, dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client s’appuie régulièrement et peut s’appuyer (devoir essentiel). La responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. En cas de violation d’un devoir essentiel concernant la livraison d’un logiciel, la responsabilité est limitée à cinq fois les frais de transfert et à de tels dommages, dont la survenance est généralement attendue dans le cadre d’un transfert de logiciel. La responsabilité en cas de perte de données est limitée à l’effort de restauration typique qui se serait produit si des copies de sauvegarde avaient été faites régulièrement et conformément au risque.

11.3. La responsabilité pour dommages indirects et imprévisibles, perte de production et d’utilisation, perte de profit, perte d’économies et perte pécuniaire due à des réclamations de tiers est exclue en cas de négligence simple – sauf en cas de blessures à la vie, au corporelle ou à la santé.

12. DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

12.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site https://protect-discount.com/ disposent le cas échéant d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant.

Ce droit peut être exercé par e-mail :info@protect-discount.com

12.1. info@protect-discount.com a pris engagements forts pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, de ses partenaires, tout comme des visiteurs de son site Internet.

La réglementation évolue avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection Des Données (RGPD) le 25 mai 2018.

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